Vous trouverez ci-dessous la liste des cas légaux de déblocage anticipé.
Cliquez sur le cas qui vous concerne pour accéder à la liste des justificatifs à fournir.

PEE PERCO
Cessation du contrat de travail
Acquisition de la résidence principale
Agrandissement de la résidence principale
Construction de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale (suite à une catastrophe naturelle)
Mariage ou conclusion d'un PACS
Naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants
Divorce, séparation, ou dissolution d'un PACS (avec la garde d'au-moins un enfant)
Expiration des droits à l'assurance chômage
Invalidité
Décès
Création ou reprise d'une entreprise
Départ à la retraite
Surendettement

Modalités de déblocage

Comment faire votre demande de déblocage anticipé ?

Avant toute démarche, munissez-vous de votre identifiant (figurant sur votre dernier relevé de compte) et de votre mot de passe. Si vous ne disposez pas de ces informations, rendez-vous sur Identifiant ou mot de passe oublié.

Par Internet :

Simple, interactif et rapide, vous serez accompagné tout au long de votre saisie

Rendez-vous dans votre espace sécurisé, rubrique "Agir sur mon épargne" > "Demander un remboursement" :

Par courrier postal :

Soumis aux délais postaux

Procurez-vous votre bulletin de remboursement personnalisé auprès de votre Plateforme téléphonique, touche 4 du menu.

Complétez ce bulletin en rappelant les caractéristiques de votre demande de remboursement :

Joignez au bulletin :

Datez, signez et envoyez votre demande et les pièces justificatives à l'adresse indiquée sur le bulletin.


Dans quels délais êtes-vous remboursé ?

Votre compte personnel est crédité au plus tôt 5 jours ouvrés après la réception de votre demande. Si votre demande de remboursement concerne plusieurs supports de placement, un virement unique est émis le lendemain ouvré de la valorisation la plus tardive.


Timeline délai de remboursement
J avant 10 h : réception de votre demande (Internet ou courrier) et validation (sous réserve de documents et justificatifs complets et conformes); émission des ordres de vente pour la première valeur liquidative (VL) connue de chacun des supports de placement.
J+1 ou plus : exécution des ordres de vente selon la périodicité de valorisation de chacun des supports de placement.
J+2 ou plus : émission des moyens de paiement (chèque ou virement) en votre faveur, le lendemain de la valorisation la plus tardive.
J+5 au plus tôt : crédit de votre compte.
Les jours comptabilisés sont ouvrés.


Combien de demandes pouvez-vous faire ?

Une seule demande de remboursement est autorisée par motif.
Dans la plupart des cas, le déblocage total ou partiel de vos plans intervient sous la forme d'un règlement unique : un même cas de déblocage ne peut pas donner lieu à des versements successifs.


Pouvez-vous débloquer de l'épargne versée après votre demande ?

Seule l'épargne comptabilisée à la date de réalisation de l’événement peut faire l’objet d’un remboursement anticipé.
Néanmoins, vous pourrez effectuer une demande de remboursement complémentaire de votre participation et/ou de votre intéressement du dernier exercice versée après votre demande de déblocage, à la condition que :


Quand devez-vous faire votre demande ?

Pour certains motifs, la loi impose que la demande intervienne dans un délai de 6 mois à partir de la date de réalisation de l'évènement.

Cas particuliers

Financement d'une levée d'options

Vous pouvez débloquer vos avoirs indisponibles investis dans les Plans d'Epargne Entreprise (PEE, PEI, PEG), à hauteur du financement de la levée d'options.

Important : ce cas de déblocage anticipé est soumis à des conditions tarifaires particulières

Une mesure transitoire de rétractation liée à la loi dite "Loi Macron"

Le salarié dont la prime d’intéressement aurait été affectée par défaut au plan d’épargne salariale (PEE/PEG/PEI) dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’affectation par défaut de sa prime pour se rétracter et en demander le remboursement.

Cette mesure transitoire s’applique uniquement si aucun arbitrage ou remboursement partiel n’a été réalisé par le bénéficiaire sur les sommes épargnées par défaut.

La demande de rétractation doit être effectuée en une seule fois et porter sur la totalité de la prime d’intéressement, hors abondement éventuel de l’entreprise (qui sera remboursé à l'employeur).

Télécharger le bulletin de rétractation d'intéressement

Cette mesure s'applique sur les primes versées entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017